Conditions de service

Définitions

« Proposition » : Intégralité du document de proposition de service et de ses annexes si applicables.

« Fournisseur » : Artefact Ventures, incluant ses sous-traitants.

« Client » : Personne ou entreprise à qui la proposition est adressée.

« Projet Ad Hoc » : Toute demande du Client qui n'est pas incluse dans la Proposition au moment de sa signature.

Les tarifs | Tous les prix sont taxés et sujets à validation pour chaque proposition finale.

Acceptation | L'acceptation par la signature de la Proposition, ou son approbation explicite par courriel, signifie que les deux parties acceptent les modalités et les conditions mentionnées. La personne autorisant cette Proposition accepte de contracter à titre de représentant de son entreprise et de se conformer aux termes de l'entente.

Résiliation | La résiliation de la Proposition est autorisée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours, pour quelque raison que ce soit. Artefact Ventures pourra annuler la Proposition en tout ou en partie, sans encourir de responsabilité envers le Client, si le Client ne respecte pas l'un ou l'autre des termes ou conditions stipulés aux présentes. 

Termes de paiement | Les termes de paiement sont de 30 jours pour les frais d'honoraires. Après 30 jours de retard, les services seront suspendus jusqu'à la réception du paiement et des intérêts de 2% mensuels s'appliqueront à la facture.

Déplacements | Le Fournisseur favorise les rencontres par vidéoconférences afin de diminuer notre empreinte écologique. Les frais de déplacement sont inclus dans la ville de Montréal et la ville de Repentigny. Exceptionnellement, si le Client requiert un déplacement du Fournisseur, à l’extérieur de ces deux villes, celui-ci sera facturé au client. Tout déplacement sera facturable au taux de 0,61$/km. Tout autre frais relatif aux déplacements pourrait s'ajouter.

Dispositions générales | Le Fournisseur se réserve le droit de déléguer des tâches en sous-traitance sans en aviser le Client, tout en respectant les clauses de confidentialité prévues à la Proposition.

Responsabilités | Toutes les parties s’engagent à fournir en temps et en heure les ressources et leur accès permanent selon les besoins de la collaboration. De plus, chaque partie s’engage à rendre transparents toutes informations et tous événements qui pourraient perturber l’exécution de la collaboration. Le Fournisseur garantit l'exécution des services identifiés dans la Proposition et reconnaît avoir eu accès au personnel qualifié, aux équipements et à l'expertise requise pour remplir ses obligations.

En aucun cas le Fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages accessoires, indirects, exemplaires ou punitifs ou liés à la perte de profit, de revenus, de données, de droits ou de services, à l'interruption ou à la perte d'accès aux services rendus.

Entente sur la protection de la propriété intellectuelle | Tout document fourni par Artefact Ventures est réputé être à l’usage exclusif de l’entité facturée pour le service. Le Fournisseur reconnaît qu'il pourrait, dans le cadre de l'exécution de la Proposition, recevoir du Client des informations de nature confidentielle. Il s'engage à ne pas divulguer, copier, transférer ou échanger directement ou indirectement ces informations à d'autres parties, sauf avec le consentement préalable écrit du Client. En retour, le Client s'engage à protéger et à ne pas divulguer toute information confidentielle du Fournisseur que ce dernier lui aura transmis.

Continuité |Dans le cas d'un devis mensuel : si la durée est terminée, le devis est réputé se poursuivre à moins d'avis de terminaison du projet.

Facturation additionnelle (projets Ad Hoc) | Il peut être entendu et discuté, au préalable, que du travail supplémentaire sera requis au-delà du devis actuel. Dans un tel cas, les heures seront facturées selon le temps réel effectué pour les demandes additionnelles. En cas de demande de services additionnels dans un délai inférieur à 14 jours, un taux de facturation supplémentaire de 1,5 est appliqué. Pour les demandes soumises dans un délai inférieur à 7 jours, le taux horaire est doublé.

Décorum | Le Fournisseur s'engage à ce que toute action entreprise soit effectuée de bonne foi et dans le meilleur intérêt du Client. Tout échange entrepris par les deux parties durant la durée de la Proposition sera effectué dans le respect, l'écoute et la réceptivité. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre terme à la Proposition s'il juge que ces conditions ne sont pas respectées, et ce, à tout moment, sans préavis.